Le maire cherche la case prison. Aidons-le !

Vous avez été plusieurs à me demander si le Maire pouvait demander un vote bloquer sans débat des subventions aux associations.

Le premier point est que le conseil municipal traite des affaires de la commune. En clair cela veut dire que l’association qui n’a pas son siège social à Petite-Forêt ne peut à priori se voir attribuer une subvention. De même pour une association qui n’aurait que 3 adhérents résidant sur la commune sur cinquante cotisants. Cette association ne doit pas se voir attribuer une subvention au fait qu’elle n’a pas d’intérêt local vu le nombre d’adhérents de la commune.

A partir du moment ou le conseil municipal, décide d’assortir l’octroi des subventions à des conditions. Le conseil municipal se doit de délibérer, subvention par subvention. Les conditions d’octroi doivent donner lieu aussi à une délibération du conseil municipal (une commission n’a aucune compétence en la matière).

Quasiment toutes les associations sont soumises ici à des conditions d’octroi. Le vote doit se faire subvention par subvention.

Le Maire va faire voter l'octroi des crédits pour les subventions aux associations alors que le budget primitif n’a pas été et ne sera pas voté. Le maire doit dire comment il va annexer les subventions au budget primitif.

Les actions en justice administrative vont pleuvoir sur Petite-Forêt.

Avec moi, le président de campagne de l’humain d’abord, va au-devant de gros problèmes. De plus il commet des actes, que je me garderai bien de qualifier, concernant certaines associations.

Ça n’aura échappé à personne qu’au moins deux associations ne font pas cette année de demande de subvention. Le Maire utilise pour ses associations des financements occultes pour les financer. Mr le Maire a du souci à se faire. Dans cette situation ce n’est plus de la compétence de la justice administrative, mais celle du code pénal, tout au moins pour une !

Article L2311-7

Créé par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 7 JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal (pas la commission. dixit B. Morel), peut décider:

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

NOTA:

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.