COURRIER A Mr le SOUS-PREFET CONCERNANT LES GENS DU VOYAGES
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Objet de mon courrier : Demande de déférée préfectorale, pour excès de pouvoir, de Mr Marc Bury Maire de Petite-Forêt. Je demande l’annulation de tous les actes pour lesquels le conseil municipal n’a pas délibéré concernant les terrains rue jules ferry....
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