Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012 "INFO DES ELUS"
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Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé...