Rapport d’information de M. Jacques MEZARD, sénateur du Cantal Rapport n° 300
Le contrôle de légalité dans les préfectures : une passoire à géométrie variable
Rapport de Synthèse du contrôle de légalité
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Le ministre chargé des collectivités territoriales
L'exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène de la hiérarchie des normes sur l'ensemble du
territoire, d'inscrire l'égalité devant la loi de tous les citoyens dans l'organisation décentralisée de la République, telles qu'elles sont, l'une et l'autre, affirmées par l'article ter de la
Constitution. Il constitue donc un fondement de l'Etat de droit. C'est une mission du représentant de l'Etat aux termes de son article 72.
M. le Ministre nous apporte en avant-propos dans une circulaire datée du 25 janvier 2012 adressée à mesdames et
Messieurs les Préfets, en matière de contrôle de légalité, les précisions suivantes :
Depuis 2000, le juge administratif n'hésite pas à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi, dans sa jurisprudence « Commune de Saint
Florent, Conseil d'Etat 6 octobre 2000. », le Conseil d'Etat a souligné que le défaut d'exercice du contrôle de légalité en cas d'illégalités répétées et qui ressortaient avec évidence
constituait une faute lourde et engageait la responsabilité de l'Etat. De plus, l'exercice du contrôle de légalité par les préfets, son effectivité et son efficacité, font l'objet d'une attention
croissante de la part du Parlement, de la Cour des comptes et des différents organismes de contrôle compétents qui sont très attentifs à la qualité de ce contrôle et aux conséquences
opérationnelles à en attendre.