Les SUBVENTIONS CROISEES

M. Bernard MOREL

1 rue Maurice THOREZ

59494 Petite-Forêt

bernard.morel7@wanadoo.fr

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0678651028

A

M. le Sous Préfet de Valenciennes

6, avenue des Dentellières 

B.P.469
59322 Valenciennes Cedex

Le 03 novembre 2010

Monsieur le Sous-Préfet,

Par courrier en date du 12 octobre 2010, je demandais à Mr le Maire de me faire parvenir un certain nombre de documents administratifs, notamment la convention votée par le conseil municipal du 6 octobre 2010 entre la municipalité de Petite-Forêt et l’association municipale des fêtes et loisirs de Petite-Forêt (courrier joint).

Cette convention fut mise à l’ordre du jour du conseil municipal du 6 octobre suite à ma demande de communication de cette convention, qui en l’absence réponse de Mr le Maire, m’a obligé à saisir la CADA « Pièce N°1&2 ».

Mr le Maire ne m’a toujours pas transmis la convention !

J’ai en ma possession le document préparatoire « pièce N° 3 ».

Je tiens déjà à attirer votre attention sur la non-conformité du document préparatoire de la convention que je soumets à votre contrôle de légalité.

La circulaire du 18 janvier 2010 du 1^er ministre relatif aux relations entre les pouvoirs publics et les associations nous apporte des précisions sur les conventions d’objectifs. Notamment en précisant que la collectivité apporte son concours financier aux actions initiées par les associations. Il faut que la collectivité y trouve un intérêt. Dans tous les cas, le projet doit émaner de l’association et avoir un objectif d’intérêt général.

L’association des fêtes et loisirs n’a déposé aucun projet accompagné du plan de financement et du budget prévisionnel pour chacune des actions.

Il faut savoir que cette association refuse que l’opposition municipale puisse être membre de l’association municipale des fêtes et loisirs.

Lors du conseil municipal du 30 mars 2010, Mr le Maire a déclaré « on va modifier les statuts (l’enregistrement audio fait foi de ce que j’avance) ». L’association municipale de fêtes et loisirs est bien pilotée par Mr le Maire et la majorité municipale. Le président de cette association est Mr Guy Moriamez, conseillé délégué à Mr le Maire de Petite-Forêt et membre du groupe politique de Mr le Maire.

Cette association finance, à fonds perdu, sur la subvention municipale, les activités d’autres associations. Le seul but étant de renflouer les actions déficitaires de ses associations. Mr le Maire et son épouse sont membres d’une de ses associations ainsi renflouées qui n’est autre que le comité de jumelage (je prépare un dossier pour la Cour des comptes).

Vous pouvez lire dans le projet de délibération (pièce N°4) que cette convention ne respecte pas la circulaire du 18 janvier 2010 tant en ce qui concerne la description des actions que sur le budget prévisionnel et rien n’est prévu sur l’évaluation tant qualitative que quantitative des actions. Le document préparatoire indique que Mr le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer tous les ans les conventions avec les associations auxquelles il est versé des subventions dépassant 23.000 € sans respecter les formes prévues par la circulaire.

J’attire votre attention sur le fait que la subvention a été versée en avril 2010 sans qu’une convention ait été signée.

Dans le dossier de l’association municipale des fêtes et loisirs, rien n’indique que cette association a un N° SIRET qui est une des conditions pour pouvoir établir une demande de subvention.

Je demande l’annulation de la délibération II-3 du 6 octobre 2010 concernant la signature de deux conventions pour non-conformité avec la circulaire du 18 janvier 2010.

Vous remerciant par avance de votre obligeance je vous prie d’agréer, Monsieur  le Sous-Préfet, l’expression de mes très respectueuses salutations.

Bernard Morel