Harcèlement sexuel : le nouveau cadre légal et le point sur le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale
Harcèlement sexuel : le nouveau cadre légal
La loi du 6 août 2012 comble le vide juridique créé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait invalidé les articles du Code pénal traitant du harcèlement sexuel. Elle réforme sa définition et aggrave les sanctions.
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Article 222-33 du Code pénal :
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Petit bilan sur le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale :
Le harcèlement moral n’est entré dans la sphère juridique que récemment. La loi du 17 janvier 2002 a introduit dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quinquies donnant les éléments constitutifs du harcèlement ainsi que certaines de ses conséquences juridiques. Le Conseil d’État a apporté depuis de très importantes précisions sur la charge de la preuve et sur les conséquences du comportement de l’agent harcelé, ce qui est peut-être une des raisons de l’augmentation du nombre de saisines du juge administratif (1). Un bilan provisoire de la situation au sein de la fonction publique territoriale peut être dressé……
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