Le Fonds de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) : Le Gouvernement rend sa copie !
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L'article 125 de la Loi de Finances pour 2011 a posé les principes de fonctionnement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) et fixé à 2012 la première année de répartition du FPIC. S'il ne s'agit ici que d'un...