Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt

Monsieur le Sous-Préfet, Je vous demande de bien vouloir utiliser votre pouvoir de déférer préfectoral pour faire annuler la délibération susnommée qui concerne des échanges de parcelles entre la commune de Petite-Forêt et la Sté CREER PROMOTION. Pièce N° 1 CET AVIS EST PÉRIMÉ ET DÉMONTRE LE NON RESPECT DE CET AVIS SUR LA VENTE DES PARCELLES !!!

http://www.bernard-morel-petiteforet-uadepf.com/2016/12/demande-d-annulation-de-la-deliberation-du-15-dec.2016-concernant-les-echanges-de-terrain-a-mr-le-sous-prefet.html?utm_source=_ob_share&utm_medium=_ob_google_plus&utm_campaign=_ob_sharebar