Demande d’annulation de la délibération du 15 déc. 2016 concernant les échanges de terrain à Mr le sous-préfet - Union pour l'Accès aux Droits et à l'Egalité sur Petite-Forêt
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Monsieur le Sous-Préfet, Je vous demande de bien vouloir utiliser votre pouvoir de déférer préfectoral pour faire annuler la délibération susnommée qui concerne des échanges de parcelles entre la commune de Petite-Forêt et la Sté CREER PROMOTION. Pièce N° 1 CET AVIS EST PÉRIMÉ ET DÉMONTRE LE NON RESPECT DE CET AVIS SUR LA VENTE DES PARCELLES !!!