Délibération n° : 14-07-21 en faveur des agents de la commune de Petite-Forêt ayant un enfant de moins de 20 ans handicapé avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %
Courrier à M. le Sous-Préfet.
Je demande à M. le Sous-Préfet de bien vouloir utiliser son pouvoir de déféré préfectoral, pour annuler cette délibération, en demandant une délibération conforme aux textes en vigueur.
1.Cette délibération ne fait référence à aucun texte légal ;
2.Le taux de l’allocation pour enfants handicapés n’est pas précisée dans la délibération votée ;
3.Le budget consacré à cette prestation n’a pas été fixé par le conseil municipal ;
4.La délibération ne précise pas si c’est la collectivité ou le C.O.S qui va gérer cette prestation.
Dans la présentation de cette délibération, Mr le Maire aurait dû informer le conseil municipal sur le nombre d’enfants susceptible de bénéficier de cette prestation et nous donner les raisons pour lesquelles elle est proposée aussi tardivement
FAC SIMILE DU COURRIER A M. LE SOUS-PREFET