Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO

Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO

Ce texte de quatre articles valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public...

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